CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

EAUNNA.FR

EAUNNA

Société à responsabilité limitée au capital social de 10 000 €

Siège social : 27 RUE DE ROHRBACH – 68220 HEGENHEIM

RCS Mulhouse 990 566 564

Représentée par M. Jean-Luc Muller, Gérant
0614282832 / hello@eaunna.fr
n° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR41990566564

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par la société EAUNNA (ci-après « le Vendeur ») auprès de tout Client, qu'il soit consommateur ou professionnel.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet https://eaunna.fr/ et prévaudront sur tout autre document. Le Client peut les conserver et les imprimer.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Pour les consommateurs, la validation de la commande constitue une acceptation expresse des CGV et une reconnaissance d'avoir reçu les informations précontractuelles requises.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Client Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Produits : ensemble des biens proposés à la vente par le Vendeur, notamment les purificateurs d'eau et systèmes de traitement d'eau EAUNNA, médias de purification, cartouches à charbon actif, contenants (bouteilles et gourdes) et accessoires connexes.

Abonnement : formule de paiement périodique (mensuelle ou annuelle) donnant droit à la livraison annuelle des médias/consommables nécessaires au bon fonctionnement du système de traitement de l'eau. L'abonnement constitue une vente récurrente de produits et non une prestation de services.

Commande : tout acte d'achat de Produits, formalisé par un devis accepté, un bon de commande ou une validation sur le site internet.

Confirmation de Commande : document écrit (courriel, courrier ou téléchargé depuis l'espace client) envoyé par le Vendeur au Client confirmant la prise en compte de sa commande.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits conclues entre EAUNNA et ses Clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels.

Elles s'appliquent aux commandes passées sur le site internet https://eaunna.fr/ ainsi qu'à toute commande passée par devis, bon de commande ou tout autre moyen de communication.

Certaines dispositions spécifiques sont applicables selon la qualité du Client. Ces dispositions sont clairement identifiées dans chaque article concerné.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1. Description des Produits

Le Vendeur commercialise des systèmes de traitement d'eau, leurs médias de purification (consommables) et accessoires. Chaque produit fait l'objet d'une description détaillée sur le site internet ou le catalogue du Vendeur, précisant ses caractéristiques essentielles, notamment :

•       Les propriétés et fonctionnalités du produit

•       Sa composition et ses spécifications techniques

•       Les conditions d'utilisation et d'entretien

•       La compatibilité et l'interopérabilité le cas échéant

•       Les éventuelles restrictions d'installation

Les photographies et illustrations présentées sur le site ont une valeur indicative et ne constituent pas un élément contractuel. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des variations mineures de couleur ou d'aspect dues aux contraintes de reproduction numérique.

Les Produits sont conformes aux normes françaises et européennes en vigueur, notamment les normes NSF 61 et EN 12915 ou équivalentes relatives au traitement de l'eau potable.

3.2. Formule d'abonnement

L'Abonnement consiste en la fourniture de médias/consommables : le Client règle un prix selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et bénéficie d'une livraison annuelle desdits médias/consommables, selon les modalités précisées au moment de la commande.

La formule est souscrite pour une durée ferme de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois selon l'option choisie (la « Période d'Engagement »).

En cas de résiliation anticipée avant le terme de la Période d'Engagement, le Client demeure redevable des sommes restant dues jusqu'au terme de la Période d'Engagement souscrite, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.

L'abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 14.

Le prix de l'abonnement est fixe pendant toute la durée de la période en cours. Toute modification tarifaire fera l'objet d'une information préalable d'un (1) mois minimum avant son entrée en vigueur.

3.3. Disponibilité des pièces détachées

Les pièces détachées indispensables au fonctionnement des purificateurs EAUNNA sont disponibles pendant une durée de trois (3) à cinq (5) ans selon la gamme de produits, tel qu'indiqué sur la fiche produit, à compter de la date d'achat du produit. Cette information est communiquée conformément à l'article L. 111-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1. Création du compte Client

Toute première commande nécessite la création d'un compte Client. Cette création peut s'effectuer directement sur le site internet https://eaunna.fr/ ou sur demande par courriel à l'adresse hello@eaunna.fr. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4.2. Modalités de commande

Sur site internet :

Le Client sélectionne les Produits souhaités, les ajoute à son panier et choisit le cas échéant une formule d'abonnement. Avant validation définitive, le Client prend connaissance du récapitulatif de sa commande comprenant :

•       La désignation précise des Produits

•       Le prix unitaire et total TTC

•       Les frais de livraison

•       Le délai de livraison (France métropolitaine – pour toute autre destination, nous contacter)

•       Les moyens de paiement acceptés (notamment carte bancaire Visa/Mastercard, virement bancaire et, sur autorisation préalable du Vendeur, chèque)

•       Les éventuelles restrictions de livraison

•       Pour l'abonnement : la durée d'engagement (12, 24 ou 36 mois selon la formule choisie)

La validation de la commande matérialise l'acceptation des présentes CGV et constitue une signature électronique au sens de l'article 1127-2 du Code civil.

Par devis :

Le Vendeur peut établir un devis sur demande du Client. Ce devis a une durée de validité de trente (30) jours, sauf mention contraire sur le devis. Son acceptation écrite et signée par le Client vaut commande ferme.

Par bon de commande :

Le Client peut transmettre un bon de commande par courriel à hello@eaunna.fr en indiquant les références, quantités et formule d'abonnement choisies.

4.3. Confirmation de commande

La commande devient définitive après envoi d'une Confirmation de Commande par le Vendeur, intervenant dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant la réception de la commande. Cette confirmation est adressée par courriel ou courrier.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité des Produits, d'informations de commande incomplètes ou erronées, d'impayés antérieurs ou de suspicion de fraude.

Le Client reçoit par courriel ou peut télécharger sur son compte un récapitulatif de sa commande sur support durable, qu'il peut conserver et imprimer.

4.4. Droit de rétractation (Clients Consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce délai court à compter de la réception des Produits par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Modalités d'exercice :

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal à l'adresse du siège social, courriel à hello@eaunna.fr, ou utilisation du formulaire de rétractation fourni en annexe).

Le Client doit retourner les Produits dans leur emballage d'origine, en parfait état de commercialisation, avec l'ensemble de leurs accessoires et notice, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétractation, sauf si le Vendeur propose de récupérer lui-même les Produits.

Exception – consommables/médias scellés :

Conformément aux exceptions légales au droit de rétractation, les médias/consommables fournis scellés ne peuvent pas être retournés ni remboursés lorsqu'ils ont été descellés après livraison (raisons d'hygiène/santé). En cas de retour d'un ensemble comprenant un média/consommable descellé, le prix du média/consommable descellé n'est pas remboursé.

Frais de retour :

Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client. Pour les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, le coût de renvoi est estimé à 20 à 30 euros (information communiquée conformément à l'article L. 221-5, I, 8° du Code de la consommation).

Remboursement :

Le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve d'expédition, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1. Prix des Produits

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Ils sont valables au jour de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Le prix total à payer comprend le prix des Produits et les frais annexes (livraison, traitement, etc.). Ces frais sont clairement indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les commandes confirmées restent soumises aux prix acceptés lors de leur validation.

5.2. Prix de l'abonnement

Le prix de l'abonnement (mensuel ou annuel) est fixe pendant toute la durée de la période en cours. Il comprend le prix des médias/consommables et les frais de livraison associés à la livraison annuelle.

Toute modification du prix de l'abonnement fera l'objet d'une information préalable du Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification dispose du droit de résilier l'abonnement selon les modalités de l'article 14.

5.4. Prix personnalisés

Le Vendeur n'applique pas de prix personnalisés sur la base d'une prise de décision automatisée (article L. 221-5, I, 11° du Code de la consommation).

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement acceptés

Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants :

•       Carte bancaire (Visa, Mastercard)

•       Virement bancaire

•       Chèque (sur autorisation préalable du Vendeur)

Ces informations sont clairement indiquées au début du processus de commande sur le site internet, conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation.

6.2. Paiement des Produits

Sauf accord particulier écrit, le prix est payable comptant en totalité au jour de la commande. Le paiement est considéré comme effectué après encaissement effectif par le Vendeur.

Pour les Clients Professionnels, le Vendeur peut accorder des délais de paiement conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Ces conditions particulières sont alors précisées sur la facture ou la confirmation de commande.

6.3. Paiement de l'abonnement

Le prix de l'abonnement est prélevé automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) à compter de la date de souscription. Le Client reçoit une facture pour chaque période de facturation. Le Client autorise expressément le Vendeur à procéder à ces prélèvements automatiques.

6.4. Retard ou défaut de paiement

Clients Consommateurs :

En cas de retard de paiement, après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités au taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées.

Clients Professionnels :

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité :

•       De pénalités de retard calculées au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, appliquées sur le montant TTC de la somme restant due

•       D'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs (article L. 441-10 du Code de commerce)

6.5. Conséquences du défaut de paiement

Le non-paiement d'une facture à son échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les créances non échues. Le Vendeur peut suspendre l'exécution des commandes en cours, suspendre l'abonnement ou résilier le contrat selon les modalités de l'article 14, sans préjudice de toute action en paiement et dommages-intérêts.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1. Modalités et zone de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Vendeur livre en France métropolitaine. Pour toute livraison en Corse, dans les DOM-TOM ou à l'étranger, veuillez nous contacter préalablement. Les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées sur le site internet avant la validation de la commande.

Les modes de livraison et transporteurs sont ceux disponibles le jour de la commande (ex. Colissimo, transporteur spécialisé, retrait en point relais). Les frais de livraison sont calculés et indiqués avant la validation définitive de la commande.

7.2. Délais de livraison

Le délai de livraison indicatif est précisé sur la Confirmation de Commande. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande et du paiement complet.

Pour les Clients Consommateurs, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, si aucun délai spécifique n'est mentionné, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours pour les livraisons en France métropolitaine après la conclusion du contrat.

Pour les Clients Professionnels, les délais de livraison sont indiqués sur la Confirmation de Commande et peuvent différer des délais applicables aux consommateurs.

7.3. Transfert des risques

Clients Consommateurs :

Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. Si le Client confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par le Vendeur, le risque est transféré lors de la remise du Produit au transporteur.

Clients Professionnels :

Les risques sont transférés lors de la livraison à l'adresse indiquée, matérialisée par la signature du bon de livraison ou par la remise au transporteur si le transport est organisé par le Client.

7.4. Réception et vérification

Le Client est invité à vérifier l'état des Produits à la livraison et à formuler toute réserve auprès du transporteur sur le bon de livraison en cas d'avarie apparente (colis endommagé, produits manquants, etc.).

Pour les Clients Professionnels, toute non-conformité apparente doit être signalée par écrit au Vendeur dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison, accompagnée de justificatifs (photos, bon de livraison annoté, description précise).

L'absence de réserves ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales prévues à l'article 8.

Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité en cas de retard ou de non-livraison résultant d'une information erronée ou incomplète fournie par le Client (adresse, coordonnées, etc.) ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 12.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1. Garantie légale de conformité (Clients Consommateurs)

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur garantit la conformité des Produits au contrat. Cette garantie s'applique pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Critères de conformité : Le bien est conforme au contrat s'il correspond notamment à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat, s'il est propre à l'usage habituellement attendu et aux usages spéciaux recherchés par le consommateur, et s'il est délivré avec tous les accessoires et instructions nécessaires.

Mise en œuvre : En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, sans frais et dans un délai de trente (30) jours. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraînent un coût disproportionné, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral.

Extension de garantie : Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement.

La garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts ou dommages résultant d'une installation non conforme, d'un usage non conforme ou d'un défaut d'entretien au regard des instructions fournies, lorsque ces éléments sont la cause du dysfonctionnement invoqué.

Suspension de la garantie : Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

8.2. Garantie des vices cachés (tous Clients)

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de garantir le Client contre les vices cachés rendant le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut alors choisir entre rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

8.4. Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client doit informer le Vendeur par écrit (courrier postal à l'adresse du siège social ou courriel à hello@eaunna.fr) en fournissant une description précise du problème et tout justificatif utile (photos, facture, description des dysfonctionnements constatés).

Les Produits couverts par la garantie doivent être retournés au Vendeur dans l'état où ils ont été reçus, avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice), sauf impossibilité. Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur sur présentation des justificatifs si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré.

8.5. Exclusions de garantie

Les garanties ne s'appliquent pas en cas d'usage non conforme à la destination normale du Produit, de défaut d'entretien selon les instructions fournies, de modification ou d'intervention par un tiers non autorisé, de dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un accident, d'une négligence ou d'un cas de force majeure. Pour les Clients Consommateurs, ces exclusions ne s'appliquent que dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art de son secteur d'activité.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite à la réparation des dommages directs, personnels et certains subis par le Client en lien direct avec l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects tels que, notamment, les pertes d'exploitation, pertes de profit, pertes de clientèle, préjudices commerciaux ou financiers.

Pour les Clients Professionnels, la responsabilité totale du Vendeur est plafonnée au prix du Produit concerné.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol du Vendeur, ni dans les cas où la loi l'interdit, notamment concernant les garanties légales dues aux Clients Consommateurs et la responsabilité du fait des produits défectueux.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix, toutes taxes comprises, et de tous les frais annexes. Toutefois, le transfert des risques s'opère selon les modalités définies à l'article 7.3, indépendamment du transfert de propriété.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présents sur le site internet https://eaunna.fr/ (textes, images, photographies, logos, marques, graphismes, bases de données, logiciels) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et appartient exclusivement au Vendeur ou à ses partenaires ayant autorisé leur utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie empêchée doit informer l'autre partie sans délai de la survenance d'un tel événement et de sa durée prévisible. Les parties s'efforceront de trouver une solution permettant de poursuivre l'exécution du contrat dans des conditions acceptables.

Si l'empêchement persiste au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Données collectées : Les données collectées sont nécessaires à l'exécution de la commande, à la gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, à l'envoi d'informations commerciales (avec consentement préalable). Il s'agit notamment de l'identité, des coordonnées, des données de commande et de paiement.

Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Droits du Client : Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à l'adresse du siège social ou un courriel à l'adresse hello@eaunna.fr.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

14.1. Résiliation de l'abonnement par le Client

Clients Consommateurs :

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client Consommateur de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période d'engagement en cours. Cette information est adressée par courriel ou courrier et mentionne dans un encadré apparent la date limite de non-reconduction.

Si cette information n'a pas été transmise dans les délais, le Client peut résilier l'abonnement à tout moment, sans frais, à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la dernière date de reconduction sont alors remboursées dans un délai de trente (30) jours, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la résiliation.

Pour résilier, le Client doit adresser sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social ou par courriel à l'adresse hello@eaunna.fr, au moins un (1) mois avant la date de reconduction souhaitée.

Clients Professionnels :

L'abonnement n'est pas proposé aux Clients Professionnels. Les commandes de médias de purification s'effectuent à l'unité selon les conditions en vigueur.

14.2. Résiliation pour manquement contractuel

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours, résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

Constituent notamment des manquements graves : le non-paiement du prix à échéance, la fourniture d'informations erronées compromettant l'exécution du contrat, ou tout autre comportement rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

En cas de résiliation pour défaut de paiement, le Client devra restituer tout Produit dont le prix n'a pas été intégralement acquitté, conformément à la clause de réserve de propriété prévue à l'article 10. Le Vendeur se réserve la possibilité d'user de toutes voies de droit pour obtenir le paiement des sommes dues ou la restitution des Produits.

ARTICLE 15 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1. Droit applicable

Les présentes CGV et toutes les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies exclusivement par le droit français.

15.2. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au service client du Vendeur par courrier à l'adresse du siège social mentionnée à l'article préliminaire ou par courriel à hello@eaunna.fr, en précisant l'objet de la réclamation et en joignant tout justificatif utile.

15.3. Médiation (Clients Consommateurs)

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du Vendeur dans un délai de soixante (60) jours, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le Client Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.4. Compétence juridictionnelle

Clients Consommateurs :

À défaut de règlement amiable, le Client Consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Clients Professionnels :

En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou caduque par une décision de justice, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions qui continueront à produire leurs effets.

16.2. Renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir temporairement ou définitivement d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGV ou de tolérer un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ces dispositions, ni empêcher le Vendeur d'exiger le strict respect de l'ensemble de ses obligations.

16.3. Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, engagement ou communication antérieure, écrit ou oral, relatif à leur objet.

16.4. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne sur le site internet.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Le Client est invité à consulter régulièrement la dernière version des CGV disponible sur le site.

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de :

EAUNNA

27 RUE DE ROHRBACH – 68220 HEGENHEIM

Courriel : hello@eaunna.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Numéro de commande : ............................................................

Désignation du/des produit(s) : ............................................................

Commandé le (*) / Reçu le (*) : ............................................................

Nom du/des consommateur(s) : ............................................................

Adresse du/des consommateur(s) : ............................................................

............................................................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ............................................................

(*) Rayez la mention inutile.

Motif de la rétractation (facultatif, pour améliorer nos services) : ............................................................